Quand une caméra de vidéosurveillance se transforme en trouble anormal de voisinage

La justice a rappelé que l'on ne peut pas placer sa caméra de vidéosurveillance où l'on veut, dans la mesure où il faut respecter la vie privée. L'installation par un particulier d'une caméra de vidéosurveillance orientée vers un chemin commun à tout le voisinage constitue un trouble manifestement illicite qui peut faire l'objet d'une procédure d'urgence eu égard au respect de la vie privée, a jugé la Cour de cassation ( Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 avril 2025, n°23-19.702 ).

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